Droit pénal en Israël – Défense & Accompagnement

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Le cabinet Raphaël Dokhan vous représente et vous conseille en Israël, dès les premiers stades de la procédure pénale : arrestations, perquisitions, interrogatoires… au commissariat de police comme devant toutes les juridictions pénales israéliennes, jusqu’à la Cour suprême d’Israël.

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J’interviens également dans le cadre de la négociation d’un accord avec l’autorité de poursuite, lorsque cela sert au mieux vos intérêts.

 

Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en droit pénal général et en droit pénal des affaires.

 

Je défends aussi bien les personnes mises en cause que les victimes d’infractions, avec la même exigence d’écoute, de stratégie et de rigueur, tout au long de la procédure.

 

J’interviens pour tout type d’infraction contre les personnes ou les biens, notamment :

meurtres, homicides involontaires, blessures involontaires, trafic de stupéfiants, violences, violences conjugales, infractions sexuelles, infractions économiques, cybercriminalité, fraude fiscale, évasion fiscale, blanchiment, corruption, escroquerie, faux, tromperie, droit pénal des mineurs, etc.

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Intervention à chaque étape de la procédure pénale en Israël

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• Dépôt de plainte

• Arrestation, perquisition, interrogatoire de police, garde à vue

• Demande de classement sans suite (Sgirat Tik) et classement conditionnel (Hesder Moutné)

• Détention provisoire (Maatsarim), contrôle judiciaire, surveillance électronique

• Interrogatoire de première comparution (Chimoua)

• Demande de mainlevée de saisie, y compris sur comptes bancaires

• Représentation devant toutes les juridictions pénales israéliennes :

  • Tribunal de police et correctionnel (Bet Mishpat Shalom) – infractions punies jusqu’à 7 ans

  • Tribunal de district (Bet Mishpat Mehozi) – infractions de plus de 7 ans & appels

  • Cour suprême d’Israël

• Annulation ou modification de l’acte d’accusation (Ktav Ichoum)

• Demande de suspension de la procédure (Icouv Hali’him)

• Effacement du casier judiciaire (Mirsham Plili) ou du fichier de police (Rishoum Mishtarti)

• Demande de grâce

• Aménagement de peine, commission de remise en liberté

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📞 Vous êtes convoqué, arrêté, votre dossier est en cours ou vous êtes victime d'une infraction pénale ?

Contactez-moi pour une prise en charge personnalisée, stratégique et réactive.

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• 📱 Depuis Israël : +972 54 700 7125

• ✉️ Email : rd@dokhan.fr

• 💬 WhatsApp : via l’icône en bas de page

• 📝 Formulaire de contact : disponible sur le site