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Les délais de procédure d'extradition : focus sur la convention France-Émirats arabes unis - Par Maître Raphaël Dokhan, Avocat en droit de l'extradition
Dans le cadre de notre pratique en droit international de l'extradition, nous sommes régulièrement confrontés aux spécificités des conventions bilatérales qui régissent la coopération judiciaire entre États. La convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 2 mai 2007 et entrée en vigueur le 1er septembre 2018, offre un exemple instructif des mécanismes et délais qui encadrent ces procédures sensibles. Un cadre juridique précis Cette convention
raphaeldokhan
18 déc. 20253 min de lecture
Israël extrade ses ressortissants
« Il n’existe pas d’accord d’extradition entre la France et Israël ». « Israël n’extrade pas ses ressortissants ». Les deux affirmations sont fréquemment répétées. Parfois, comme pour dénoncer en creux une complaisance dont bénéficieraient les Franco-israéliens inquiétés par la Justice. Qu’en est-il ? Rappelons, d’abord, que la demande d’extradition est la demande par laquelle un Etat demande à un autre Etat de lui livrer une personne en vue de la juger ou de lui faire
raphaeldokhan
16 nov. 20253 min de lecture
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