Les délais de procédure d'extradition : focus sur la convention France-Émirats arabes unis - Par Maître Raphaël Dokhan, Avocat en droit de l'extradition

Dans le cadre de notre pratique en droit international de l'extradition, nous sommes régulièrement confrontés aux spécificités des conventions bilatérales qui régissent la coopération judiciaire entre États. La convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis, signée le 2 mai 2007 et entrée en vigueur le 1er septembre 2018, offre un exemple instructif des mécanismes et délais qui encadrent ces procédures sensibles.

Un cadre juridique précis

Cette convention, publiée par le décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018, établit des délais stricts visant à équilibrer deux impératifs parfois contradictoires : l'efficacité de la coopération judiciaire internationale et la protection des droits de la personne recherchée.

Les délais clés à retenir

L'arrestation provisoire : 40 jours

Selon l'article 14 de la convention, lorsqu'une personne fait l'objet d'une arrestation provisoire en urgence, l'État requérant dispose de 40 jours à compter de cette arrestation pour transmettre sa demande formelle d'extradition accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives. Passé ce délai, la personne doit être remise en liberté.

Il est important de noter que cette libération n'empêche pas une extradition ultérieure si la demande formelle parvient après l'expiration du délai. Ce mécanisme protège contre une détention prolongée sans fondement juridique complet, tout en préservant la possibilité d'une coopération judiciaire effective.

La remise effective : 45 jours

L'article 16 prévoit qu'une fois l'extradition accordée, l'État requérant dispose de 45 jours à compter de la date fixée pour la remise pour venir effectivement chercher la personne. Si ce délai expire sans que la personne soit réceptionnée, elle doit être libérée et l'État requis peut refuser toute extradition ultérieure pour les mêmes faits.

Cette disposition protège contre les situations où une extradition serait accordée mais ne serait finalement pas menée à son terme, laissant la personne dans un vide juridique.

Le transit imprévu : 72 heures

L'article 19 traite d'une situation particulière : en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire de l'un des États lors d'une extradition vers ou depuis un État tiers, la personne peut être détenue pendant 72 heures en attendant la demande formelle de transit.

Les garanties substantielles

Au-delà des délais, cette convention intègre des garanties fondamentales qui méritent d'être soulignées :

Protection contre la peine capitale : L'article 8 stipule clairement que si l'infraction est punissable de la peine de mort dans l'État requérant, l'extradition ne peut être accordée que si cet État s'engage à ne pas exécuter cette peine.

Principe de spécialité : L'article 12 protège la personne extradée contre toute poursuite pour des faits antérieurs autres que ceux ayant motivé l'extradition, sauf consentement de l'État qui a accordé l'extradition.

Respect des conventions internationales : L'article 21, complété par un échange de lettres interprétatif (11 novembre 2012 et 11 août 2014), précise que la convention ne porte pas atteinte aux droits résultant d'autres conventions internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'homme pour la France.

Implications pratiques pour les personnes concernées

Dans notre pratique, nous constatons que la connaissance précise de ces délais et mécanismes est cruciale pour la défense des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition.

Conclusion

La convention France-Émirats arabes unis illustre la complexité et la rigueur des procédures d'extradition moderne. Pour toute personne confrontée à une telle situation, qu'elle se trouve en France, aux Émirats ou dans un pays tiers, l'assistance d'un avocat en droit de l'extradition est indispensable pour faire valoir ses droits et naviguer dans ce cadre juridique international exigeant.

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